REGLEMENT D’UTILISATION POUR LE PRÊT DE MATERIEL COMMUNAL 

 

QUALITE DES UTILISATEURS 

Le matériel communal peut-être utilisé par : 

1. Les associations locales 

3. Les associations extérieures 

4. Le personnel communal 

6. la communauté de communes 

7. Les particuliers SAUVOIS 

ARTICLE 1 – OBJET DU RÈGLEMENT 

La commune est sollicitée pour le prêt du matériel lui appartenant, elle peut honorer ces demandes, lorsqu’elle n’utilise pas elle-même ce matériel. Le présent règlement fixe les obligations des bénéficiaires, et précise les modalités et conditions de ces prêts, afin de maintenir le matériel en bon état et de prévenir tout risque lié à son utilisation. 

 

ARTICLE 2 – LISTE DU MATÉRIEL SUSCEPTIBLE D’ÊTRE PRÊTÉ 

S’il est disponible aux dates d’utilisation souhaitées, le matériel susceptible d’être prêté est le suivant aux particuliers et aux Associations :l: 

  • Chaises, tables, plateaux, tréteaux 

Uniquement aux Associations : 

  • sono portable, barrières, tentes, estrade, podium, 

 

ARTICLE 3 – BÉNÉFICIAIRES DES PRÊTS 

Le matériel peut être prêté aux associations Sauvoises et extérieures, aux particuliers Sauvois, à l’école  de la commune, aux organismes municipaux, au personnel, à la communauté de communes.  

Dans le  cadre de prêt au particulier, le matériel ne devra pas quitter le territoire communal. Les prête-noms sont interdits. 

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE RÉSERVATION 

Le matériel doit être réservé, par courrier adressé à la Mairie, au plus tard 1 mois avant la date de la manifestation. Sous réserve de disponibilité effective de ce matériel et de l’acceptation conjointe de l’élu en charge de la gestion du matériel en prêt, une fiche de demande individuelle de prêt sera remplie par le demandeur. Un double, valant acceptation de la commune, sera remis au bénéficiaire après validation des stocks demandés par le secrétariat des services techniques. La signature de la fiche de demande individuelle de prêt, par le bénéficiaire, vaut acceptation du présent règlement et de toutes ses dispositions. La commune restant toujours prioritaire. 

 

ARTICLE 5 – CAUTION 

Dès notification au demandeur de l’octroi d’un prêt de matériel, celui-ci déposera au secrétariat des services techniques un chèque d’un montant de 300 €, libellé à l’ordre du Trésor Public, à titre de garantie destinée à couvrir les frais éventuels de réparation, perte ou dégradation du matériel prêté. 

 

ARTICLE 6 – PRISE EN CHARGE ET RESTITUTION DU MATÉRIEL 

Le matériel est à retirer, sur rendez-vous, aux ateliers municipaux, à l’aide de véhicules adaptés. 

Lors de la délivrance du matériel prêté, il sera impératif de présenter à l’agent communal qualifié la preuve du dépôt du chèque de caution. 

Le bénéficiaire assume l’entière responsabilité du matériel prêté et de son usage dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution, sans pouvoir exercer contre la commune aucun recours du fait de l’état du matériel ou de son utilisation. 

Le matériel est restitué, nettoyé et correctement conditionné, au même lieu et dans les mêmes conditions que pour la prise en charge, par les soins du bénéficiaire. L’état du matériel sera contrôlé par le personnel municipal. En cas de dégradation du matériel, le bénéficiaire s’engage à rembourser à la commune, sur présentation de la facture, le prix de la réparation. En cas de non-restitution ou de destruction du matériel prêté, le bénéficiaire s’engage à rembourser à la commune la valeur de remplacement de ce matériel. 

 

ARTICLE 7 – ASSURANCES 

Le bénéficiaire du prêt du matériel de la commune est tenu de souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir : sa responsabilité civile, le vol, les dégradations ou la destruction. 

Il doit fournir à toute demande de la commune une attestation d’assurance à jour. 

 

ARTICLE 8 – INFRACTIONS AU RÈGLEMENT 

Les personnes ne respectant pas le présent règlement pourront se voir définitivement refuser la possibilité d’obtenir le prêt ou la location du matériel de la commune. 

 

ARTICLE 9 – EXÉCUTION DU RÈGLEMENT 

Toute inobservation du présent règlement entraînera une suppression de mise à disposition.